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Report des législatives au Mali : entre contraintes politiques et limites juridiques

Alors que la question divise la classe politique et la société civile malienne, le gouvernement vient d’acter le projet de report sine die des législatives et, subséquemment, la prorogation du mandat des députés de la législature actuelle.

Prévues les 28 octobre et 18 novembre, les élections législatives ont été reportées. Selon les communications officielles des pouvoirs publics maliens, ce report se justifie par l’impossibilité pour les candidats d’obtenir certains documents administratifs du fait de la grève des magistrats, qui paralyse le système judiciaire depuis plus de deux mois. En outre, la tenue des législatives se heurte, selon le gouvernement, à la nécessité de réforme de l’État à travers la révision constitutionnelle. Cette révision viserait à donner une nouvelle configuration à l’Assemblée nationale en l’ouvrant à certaines catégories de la société, notamment les Maliens établis à l’étranger. Le nombre de députés devrait être revu en fonction du redécoupage territorial dont l’avant-projet est en cours d’élaboration et suscite une polémique et un rejet massif au sein des communautés.

Sans amplifier les débats sur la légalité ou non de cette décision, plus politique que juridique, de proroger le mandat des députés au-delà du 31 décembre prochain, il est nécessaire de mettre en perspective son impact sur la vie institutionnelle du pays. Cette décision fait entrer sans doute le pays dans une période d’incertitude et de risques sans précédent. A partir du premier janvier 2019, quelle légitimité et quelle légalité pourraient avoir les actes législatifs adoptés par un parlement dont la légitimité ne repose sur aucun fondement juridique ?

Dans le système démocratique malien, les élections prévues aux termes de la Constitution constituent la pierre angulaire de l’architecture institutionnelle. La représentation politique qu’elle soit exécutive ou parlementaire, dont les gouvernants tirent leur légitimité, repose sur le mandat conféré par le peuple à l’occasion des rendez-vous électoraux. Quand on sait que depuis 1992, l’Assemblée nationale a été toujours renouvelée à plus de 80% à l’issue de chaque élection législative, il va sans dire que proroger le mandat des députés, à partir d’un acte juridique contesté et contestable, constitue un risque important que les pouvoirs publics font prendre au processus législatif malien.

L’exercice du pouvoir législatif est l’activité essentielle du Parlement. Il partage l’initiative des lois avec le gouvernement et tous les deux disposent du droit d’amendement. La loi est votée par l’Assemblée nationale à la majorité simple. Elle fixe les règles ou les principes fondamentaux dans des matières limitativement énumérées et approuve le Plan qui fixe les objectifs de l’action économique et sociale de l’État. Le Parlement peut autoriser le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Ainsi, sans un consensus politique et une acceptation nationale sur la question, les lois qui découleront du parlement malien après le 31 janvier 2018 pourraient être contestées pour absence de légalité. A défaut, l’Assemblée nationale pourrait autoriser, au cours de session actuelle, le gouvernement à légiférer par ordonnance en attendant la mise en place d’une législature issue d’élections libres et crédibles.

Dans tous les cas, avec le climat politique délétère, caractérisé par la polarisation des débats sur la légitimité du président de la République nouvellement réélu, la non tenue des législatives à dates échues constituerait une épreuve supplémentaire pour un pays déjà fragile. Il est urgent et important de contenir les risques de contestions en créant les conditions d’acceptation consensuelle, tant au niveau des politiques que de la société civile, d’une violation inévitable de la constitution au regard de l’impossibilité constatée d’organiser les élections législatives.

Finalement, cette impossibilité de tenir les législatives est révélatrice des limites de la gouvernance actuelle et milite en faveur d’un changement de cap et l’établissement d’une union nationale autour des questions existentielles de l’État du Mali.

Baba Dakono, Chercheur

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